J.O. 267 du 17 novembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 16 novembre 2005 fixant le montant des indemnités des membres et experts de la commission consultative aéoroportuaire

NOR : EQUA0501569A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 228-2 et D. 228-5,

Arrêtent :


Article 1


Les indemnités mentionnées à l'article D. 228-5 du code de l'aviation civile sont constituées de vacations forfaitaires, à raison d'une vacation par séance de la commission consultative aéroportuaire à laquelle la personne concernée participe, dans la limite du plafond annuel mentionné à l'article 2.

Article 2


Le montant unitaire de la vacation est fixé :

- à 350 pour chaque membre de la commission, autre qu'un parlementaire et qu'un fonctionnaire en activité ;

- à 700 pour tout expert désigné conformément aux dispositions de l'article D. 228-2 du code de l'aviation civile, autre qu'un parlementaire et qu'un fonctionnaire en activité.

Le total des indemnités perçues annuellement par chaque membre et par chaque expert ne peut excéder 6 000 .

Article 3


Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 novembre 2005.


Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé